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Conditions générales de vente et d’utilisation d’Optimiz.me

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME OPTIMIZ.ME

Le Client est la personne qui accepte les présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme optimiz.me.

Le Prestataire est la société Optimiz.me, numéro de Siret 75156029100023.

Le contrat est conclu entre le Client et le Prestataire.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Préambule :

Le client souhaite utiliser le logiciel Optimiz.me. L’objectif du Client vis-à-vis de l’exploitation de cette application est l’amélioration du référencement naturel sur Google France.

Le Prestataire est un fournisseur de Software as a Service, c’est-à-dire d’applications d’entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS).

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Plateforme Optimiz.me à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Parties : désignent le Prestataire et le Client.

Données : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;

Identifiants : désignent tant l’identifiant propre de l’utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« pass- word »), communiqués après inscription au service ;

Internet : désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;

Intranet : désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet ;

Logiciel : désigne tout logiciel fourni par le Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées.

Plateforme Optimiz.medésigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire

Utilisateur : désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client.

Maintenance corrective : la maintenance corrective s’entend de toute intervention du Prestataire sur la plateforme Optimiz.me liée à un dysfonctionnement de cette dernière. Le niveau de dysfonctionnement constaté est défini à l’article 7 du présent contrat.

Maintenance évolutive : la maintenance évolutive s’entend de toute intervention du Prestataire sur la plateforme Optimiz.me liée à l’ajout, l’amélioration ou la modernisation des fonctionnalités proposées.

CMS : content management system: Les logiciels qui permettent de créer et de modifier les sites Internet.

 

 

 

Article 2. OBJET

Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client. Le Prestataire consent au Client, qui accepte :

  • Un droit d’accès aux serveurs du Prestataire dans les conditions définies ci-après ;
  • Un droit d’utilisation finale de la Plateforme me;
  • Un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance, d’assistance technique ;

Article 3. EFFET, DUREE ET RECONDUCTIONS

Le Contrat prendra effet à compter de la date de validation électronique des présentes.

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par le Client. Il peut être résilié à tout moment par le Client. Pour cela, le client doit se connecter à son compte Optimiz.me, cliquer sur son adresse e-mail en haut à droite, puis sur « mon offre », et cliquer sur la croix rouge permettant de supprimer son site internet. Cette action est irréversible et ne permet donc pas de récupérer ultérieurement les données du compte. 

Article 4. DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSÉS

L’étendue de l’obligation dépendra de l’abonnement auquel le Client aura souscrit dans les conditions de l’article 9.1 du présent Contrat.

4.1 Obligation de moyen

4.1.1 Recommandations techniques et modifications sur le site internet

Le Prestataire met à disposition du Client la Plateforme Optimiz.me, accessible sur son serveur par le biais du réseau Internet.

En aucun cas, le prestataire ne peut être tenu responsable des coupures d’accès à son service imputables au fournisseur d’accès à internet choisi par le Client.

Dans les conditions de l’article « Licence », le Prestataire consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive, la Plateforme Optimiz.me.

 

Cette utilisation se décompose en trois étapes, à savoir :

  • 1ère étape : inscription du site internet du Client sur la Plateforme me ;
  • 2ème étape : analyse du site internet du Client par la Plateforme me ;
  • 3ème étape : proposition à titre indicatif de moyens en vue d’améliorer le référencement naturel du site du Client sur le moteur de recherche Google France. Les recommandations données par le Prestataire permettent au client de procéder à des modifications du contenu de son site internet via différents CMS, dont, mais non-exclusivement, Drupal, WordPress, Prestashop, Magento, Typo 3, Joomla, Jimdo, 1&1 My Website, La Poste, Weebly, Oxatis etc. Néanmoins, ces recommandations sont basées sur les bonnes pratiques de développement sur ces différents CMS. Le Prestataire ne peut donc pas garantir que les guides permettront dans 100% des cas de refléter la réalité du site internet du client. Il est conseillé au client de demander conseil à la personne ayant conçu son site avant de procéder à des modifications. De plus, l’analyse du site Internet du Client par la Plateforme me et les préconisations formulées ne sont valables que pour autant que le CMS du client n’ait pas fait l’objet de modifications, et que la version utilisée par la Client soit celle mentionnée par la Plateforme Optimiz.me.

En aucun cas le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de la réussite des moyens mis en œuvre par le Client pour modifier son site internet.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une mauvaise manipulation effectuée par la personne représentant le Client qui accède aux services de la Plateforme Optimiz.me.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’éventuels dommages causés par la manipulation du CMS.

4.1.2 Augmentation du trafic

Le Prestataire n’est pas responsable de diminution du trafic sur le site internet du Client, et ne s’engage pas à faire augmenter le trafic. Dans la quasi-totalité des cas, l’amélioration du positionnement du site sur Google augmente le trafic des sites internet, toutefois de nombreux autres facteurs peuvent jouer sur le trafic. Aussi, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable d’une baisse de trafic constatée malgré l’utilisation conforme du logiciel.

4.1.3 Modifications d’algorithme de Google

Le Prestataire n’est pas responsable d’une modification éventuelle de l’algorithme du moteur de recherche Google France qui pourrait avoir un impact sur le référencement naturel du site internet du Client.

Le Prestataire assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité de la Plateforme Optimiz.me

4.1.4 Autres obligations

  • Accès à la Plateforme me

Le Prestataire réalise la sauvegarde de certaines données du client, c’est à dire :

– nom

– prénom

– mail

– adresse

– numéro de téléphone

Le Prestataire s’engage à n’utiliser ces Données que pour le strict fonctionnement de la Plateforme Optimiz.me.

  • Accès à la Plateforme me

 

Le Client utilisera seul ce droit d’accès. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance –, à savoir :

–       24 heures sur 24 ;

–       7 jours sur 7 ;

–       y compris les dimanche et jours fériés.

L’accès à la Plateforme Optimiz.me s’effectue au moyen des Identifiants et du mot de passe choisis par le Client lors de la création du compte.

L’identification du Client lors de son accès à la Plateforme Optimiz.me se fait au moyen d’un Identifiant attribué à chaque Utilisateur par le Prestataire et d’un mot de passe communiqué au Client par le Prestataire.

Le Client utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion à la Plateforme Optimiz.me.

Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès à la Plateforme Optimiz.me objet du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité de le Plateforme Optimiz.me, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

Confidentialité des identifiants :

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès à la Plateforme Optimiz.me.

De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès à la Plateforme Optimiz.me.

Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par mail.

En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de récupérer ses identifiants par email.

4.2 Obligation de résultat

Le Prestataire s’engage à garantir au Client un résultat, dans les conditions, et seulement dans les conditions exprimées ci-dessous :

  • Le Client doit avoir choisi l’option « Aide au démarrage ». Dans cette option, le Prestataire définit les mots-clés pour le Client.
  • Après l’activation de l’aide au démarrage, et la réalisation de la prestation d’aide au démarrage par le Prestataire, le Client doit avoir obtenu un score d’optimisation de son site internet supérieur ou égal à 90 %.
  • Le Client doit conserver un résultat supérieur ou égal à 90 % pendant 5 mois, sans supprimer ou modifier les mots-clés sélectionnés par le Prestataire pendant cette période. Le client ne doit pas non-plus utiliser les boutons « désactiver ce critère » de l’application, sauf s’il obtient l’autorisation préalable par e-mail envoyé à [email protected]

Si ces trois conditions sont réunies, et que 80% des mots-clés principaux (donc mots-clés secondaires exclus) définis sur la Plateforme Optimiz.me ne figurent pas en première page de Google, le Prestataire s’engage à rembourser la totalité de l’abonnement souscrit par le Client depuis l’activation de son compte, dans la limite d’une année d’abonnement, et à l’exclusion du coût de la prestation de choix des mots-clés.

Article 5. QUALITE DES SERVICES PROPOSÉS

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Plateforme Optimiz.me. En outre, le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité de la Plateforme Optimz.me, exécuté à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes. 

La Plateforme Optimiz.me peut être occasionnellement suspendue en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du Prestataire. 

Des interruptions de la Plateforme Optimiz.me pour maintenance peuvent avoir lieu entre minuit et 4 heures du matin. 

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

Article 6. LICENCE

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la plateforme Optimiz.me, pendant toute la durée du Contrat et sur le territoire français. 

Le Client ne peut utiliser la Plateforme Optimiz.me que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative à la plateforme Optimiz.me n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation de la Plateforme Optimiz.me, à l’exclusion de toute autre finalité. 

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la Plateforme Optimiz.me conformément à sa destination, en mode software as a service via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme Optimiz.me à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

 

Article 7. MAINTENANCE

Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme Optimiz.me

            7.1. Maintenance corrective

 Une prestation de support permettant de traiter les anomalies est disponible par email ou par formulaire disponibles sur la Plateforme Optimiz.me.

Les signalements d’anomalie doivent être faits par email ou par formulaire au Prestataire sans délai. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction. 

Trois niveaux d’anomalie sont définis au présent contrat :

 – Anomalie bloquante : s’entend de toute anomalie sur la Plateforme Optimiz.me empêchant toute utilisation par le Client.

– Anomalie semi-bloquante : s’entend de toute anomalie empêchant partiellement l’utilisation de la Plateforme Optimiz.me. Dans cette hypothèse, le Client peut poursuivre son utilisation dans les conditions prévues au présent contrat et plus particulièrement, au titre de l’article 4. 

– Anomalie mineure : s’entend de toute anomalie n’empêchant pas l’utilisation de la Plateforme Optimiz.me

En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 48 heures ouvrées. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.

En cas d’anomalie semi-bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 5 jours ouvrables. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 5 jours ouvrés. 

En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Service qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive. 

Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants : 

– refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;

– utilisation de la Plateforme Optimiz.me de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;

– modification non autorisée de la Plateforme Optimiz.me par le Client ou par un tiers ;

– manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;

– implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec la Plateforme Optimiz.me ;

– utilisation de consommables incompatibles ;

– défaillance des réseaux de communication électronique ;

– acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;

– détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de la Plateforme Optimiz.me.

Pour les dysfonctionnements de la Plateforme Optimiz.me définis ci-dessus, le Prestataire ne procèdera à la maintenance nécessaire que si celle-ci est possible et sur la base de ses tarifs d’intervention hors contrat, proposés au Client par devis à chaque occurrence constatée. 

7.2. Maintenance évolutive

Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles de la Plateforme Optimiz.me.

Le Prestataire s’engage à transmettre les documentations mises à jour des nouvelles versions des de la Plateforme Optimiz.me.

Les corrections et évolutions de la Plateforme Optimiz.me sont expressément soumises au Contrat.

7.3. Indisponibilités liées à la Maintenance

Les interventions relatives à la maintenance corrective ou évolutive de la Plateforme Optimiz.me peuvent rendre celle-ci momentanément indisponible.

Concernant la maintenance évolutive, ces interventions sont effectuées après un délai de prévenance de 48 heures. Le Prestataire garantit que les mises à niveau et nouvelles versions des Logiciels n’entraîneront aucune régression de la Plateforme Optimiz.me en termes de performances et de fonctionnalités. 

Article 8. Traitement des données

8.1. Données personnelles

Si les Données transmises aux fins d’utilisation de la Plateforme Optimiz.me comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. 

A ce titre, le Client garantit le prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via la Plateforme Optimiz.me

Toutes les données du Client sont stockées sur des serveurs localisés en France. 

8.2. Exploitation des données

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation de la Plateforme Optimiz.me.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation de la Plateforme Optimiz.me. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via la Plateforme Optimiz.me.

Le Client demeure le seul propriétaire des Données.

8.3. Sécurité des données

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données et le cas échéant, en se conformant à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dont le texte est reproduit ci-dessous :

« Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. »

Sous réserve de l’Article « Responsabilité », le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans la Plateforme Optimiz.me.

Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

Article 9. Conditions financières

9.1. Abonnement

L’utilisation de la Plateforme Optimiz.me. est facturée sous forme d’un abonnement mensuel dont le prix  et le contenu sont indiqués sur la page http://optimiz.me/tarifs/. L’abonnement est souscrit sans engagement de durée conformément à l’article 3 du présent Contrat. En fonction de l’abonnement choisi par le Client, le Prestataire sera tenu d’une obligation de moyens, ou de résultat, dans les conditions visés à l’article 4 du présent Contrat.

L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.

Sont exclues de l’abonnement et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes : toutes prestations n’entrant pas dans l’offre Optimiz.me.

            9.2. Modalités de paiement

Nonobstant la durée d’engagement, les Services sont facturés mensuellement.

Les factures sont payables à terme à échoir par prélèvement sur carte bancaire.

            9.3. Défaut de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

– l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;

– les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;

– la suspension immédiate de l’accès à la Plateforme Optimiz.me ;

– la résiliation de plein droit du Contrat sous 7 jours après envoi d’un e-mail à l’adresse indiquée par le client dans son espace personnel Optimiz.me.

Article 10. PROPRIETE

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Plateforme Optimiz.me dans le cadre du Contrat.

Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément de la Plateforme Optimiz.me mise à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Plateforme Optimiz.me. La mise à disposition temporaire de la Plateforme Optimiz.me dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. 

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

 

Article 11.      RESPONSABILITE – ET FORCE MAJEURE

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services.

En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste utilisateur, par jour d’interruption.

Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client 

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard dans ce cadre ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Article 12.      ASSURANCES

Le Prestataire a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

Article 13.  RESILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 15 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Optimiz.me se réserve le droit de résilier à tout moment le contrat d’un client dont le site aurait pour objet la pornographie, la prostitution, la vente d’armes, la propagande politique ou religieuse. 

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès à la Plateforme Optimiz.me.

Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l’article 16.

Article 14. REVERSIBILITE

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à détruire à la première demande du Client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 10 jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant.

 

Article 15. CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 5 ans après le terme du Contrat.

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

Article 16. DIVERS

16.1. Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

16.2. Election de domicile et loi applicable au contrat

Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

En cas de différend lié à la formation et l’exécution du présent contrat, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège du Prestataire.

 

Un projet souvent récompensé

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